Droits de préemption

Le présent ouvrage est un véritable guide consacré aux différents droits de préemption, éléments essentiels de la politique urbaine des collectivités territoriales : droit de préemption urbain simple ou renforcé, zone d'aménagement différé (ZAD), espace naturel sensible, droit de préemption en...

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Библиографические подробности
Главный автор: Jorion, Benoît
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Berger-Levrault 2009.
Серии:Les Indispensables
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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