Droit de préemption urbain et territoires
Le droit de préemption urbain, qui permet aux communes d’acquérir un bien en priorité pour les affecter à projet d’aménagement répondant à un intérêt général, a subi des modifications récentes. Celles-ci qui démontrent une montée en puissance de l’intercommunalité face à la commune et la persistance...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2015
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | Le droit de préemption urbain, qui permet aux communes d’acquérir un bien en priorité pour les affecter à projet d’aménagement répondant à un intérêt général, a subi des modifications récentes. Celles-ci qui démontrent une montée en puissance de l’intercommunalité face à la commune et la persistance d’un déséquilibre entre offre et demande de logement dans certains territoires, qui a justifié une extension du champ d’application matériel du droit de préemption urbain. Cette réforme risque de faire perdre à ce mécanisme son efficacité et aggraver le risque d’annulation contentieuse déjà élevé. |
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