Droit de préemption urbain et territoires
Le droit de préemption urbain, qui permet aux communes d’acquérir un bien en priorité pour les affecter à projet d’aménagement répondant à un intérêt général, a subi des modifications récentes. Celles-ci qui démontrent une montée en puissance de l’intercommunalité face à la commune et la persistance...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2015
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |