La réaffirmation des constantes du droit de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle
La réaffirmation des constantes de la responsabilité dans les différents projets de réforme de cette matière marque la fonction réparatrice de cette institution, bien que les auteurs des propositions se soient, pour la plupart, contentés d’une codification à droit constant, loin de grandes ruptures...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2022
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| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | La réaffirmation des constantes de la responsabilité dans les différents projets de
réforme de cette matière marque la fonction réparatrice de cette institution, bien que les
auteurs des propositions se soient, pour la plupart, contentés d’une codification à droit
constant, loin de grandes ruptures conceptuelles, marquant la stabilité des conditions relatives
au préjudice et au lien de causalité. |
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