L’articulation et les points communs des responsabilités civiles contractuelle et extracontractuelle

Si la réforme projetée du droit de la responsabilité civile dans son dernier état n’innove guère en maintenant l’opposition de principe entre les responsabilités civiles contractuelle et extracontractuelle, elle rompt toutefois avec le droit positif en consacrant non seulement une option de responsa...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Gout, Olivier
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2022
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-archives-de-philosophie-du-droit-2021-1-page-295?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/apd.631.0314