La réaffirmation des constantes du droit de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle

La réaffirmation des constantes de la responsabilité dans les différents projets de réforme de cette matière marque la fonction réparatrice de cette institution, bien que les auteurs des propositions se soient, pour la plupart, contentés d’une codification à droit constant, loin de grandes ruptures...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Porchy-Simon, Stéphanie
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2022
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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