La réparation des préjudices consécutifs à un dommage corporel dans le projet de réforme du droit de la responsabilité

La réparation du dommage corporel est omniprésente dans le projet de réforme du droit de la responsabilité civile présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017, manifestant ainsi nettement la volonté de ses auteurs de conférer un statut juridique particulier à cette catégorie de dommage. Un tel souci...

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Päätekijä: Brun, Philippe
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2022
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