L'essentiel de la procédure civile
Une présentation de la procédure civile à jour des dispositions de la loi pour la confiance dans la justice. La procédure civile définit d'abord les conditions de la mise en oeuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. Puis elle organise le déroulemen...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Livre papier |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Paris La Défense :
Gualino, un savoir-faire de Lextenso
DL 2022.
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| מהדורה: | 19e édition, 2022-2023. |
| סדרה: | Les carrés
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| נושאים: | |
| הערה: |
La couv. porte en plus : "Enrichi du rapport du Comité des Etats généraux de la justice, "Rendre justice aux citoyens" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | L'essentiel de la procédure civile :, enrichi du rapport du Comité des Etats généraux de la justice, rendre justice aux citoyens |
| Edition sous un autre format: | • L'essentiel de la procédure civile, Natalie Fricero, 2022, Paris La Défense, Gualino, un savoir-faire de Lextenso, 978-2-29-719700-7 |
| סיכום: | Une présentation de la procédure civile à jour des dispositions de la loi pour la confiance dans la justice. La procédure civile définit d'abord les conditions de la mise en oeuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. Puis elle organise le déroulement du procès jusqu'à l'obtention d'un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction, délai raisonnable, égalité des armes). Elle détermine ensuite les conditions d'élaboration du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). Enfin, la procédure civile réglemente les conditions de l'exécution des jugements (force exécutoire, signification). C'est ce cheminement qui est présenté dans cet ouvrage, composé de 4 parties : les droits au juge ; la compétence ; la procédure ; les voies de recours. Seules les procédures civiles d'exécution (saisies) ne seront pas traitées dans cet ouvrage, puisqu'elles sont étudiées dans un livre autonome du même auteur dans la même collection. Cette nouvelle édition 2022 intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice notamment les décrets d'application dont le dernier du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation judiciaire devant toutes les juridictions. L'auteur illustre ses propos des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes. Points forts - Réviser et faire un point actualisé - A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles - L'essentiel des connaissances indispensables sur la matière |
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| תאור פריט: | La couv. porte en plus : "Enrichi du rapport du Comité des Etats généraux de la justice, "Rendre justice aux citoyens" |
| תיאור פיזי: | 1 vol. (164 p.) ; 7 cm. |
| ביבליוגרפיה: | Bibliogr. p. [165] |
| ISBN: | 9782297176217 (br.) : |