Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté
Onzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public...
Salvato in:
| Ente Autore: | |
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| Altri autori: | , , , , |
| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Paris :
Dalloz
DL 2021.
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| Edizione: | 11e édition, [2021]. |
| Serie: | Codes Dalloz
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| Soggetti: | |
| Nota: |
Autre contribution : Philippe Yolka (commentaires) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code général de la propriété des personnes publiques :, annoté et commenté Code général de la propriété des personnes publiques 2021 |
| Edition sous un autre format: | • Code général de la propriété des personnes publiques, annoté & commenté, [France], 11e édition, 2021, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-21137-1 |
| Riassunto: | Onzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les + de l'édition 2021 : L'édition 2021 est notamment à jour : Du décret du 4 juin 2020 relatif l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ; De la loi du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et simplification de l'action publique ; De la loi finances pour 2021 du 29 décembre 2020 ; Du décret du 31 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de la lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de mission de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes et portant diverses autres dispositions ; Et toujours : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels. - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android). |
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| Descrizione del documento: | Autre contribution : Philippe Yolka (commentaires) |
| Descrizione fisica: | 1 vol. (XXXVII-1335 p.) ; 20 cm. |
| Bibliografia: | Bibliogr. p. [27]-50. Références bibliogr. Table chronologique. Index |
| ISBN: | 9782247205493 (rel.) : |
| ISSN: | 0768-1860 |