Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté

Les plus de l'édition 2017 : contient l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics ; à jour des derniers textes ains...

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Bibliografske podrobnosti
Korporativna značnica: France (Auteur)
Drugi avtorji: Brenet, François, 1974-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Chamard-Heim, Caroline, 1971- (Commentateur d'un texte écrit), Hourquebie, Fabrice, 1975- (Commentateur d'un texte écrit), Melleray, Fabrice, 1975- (Commentateur d'un texte écrit), Yolka, Philippe, 1967- (Commentateur d'un texte écrit), Lesergent, Marie-Charlotte (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : Dalloz DL 2017.
Izdaja:7e édition, [2017].
Serija:Codes Dalloz
Teme:
Sporočilo: Autres contributions : Fabrice Melleray, Philippe Yolka (annotations, commentaires)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques 2017
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques, [France], Édition 2017, Paris, Dalloz, 2017, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-17344-0

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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