Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté

Les + de l'édition 2018 : L'édition 2018 est notamment à jour : De l'ordonnance du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier ; De l'ordonnance du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l�...

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書誌詳細
団体著者: France (著者)
その他の著者: Brenet, François, 1974-...., juriste (書かれたテキストへのコメンテーター), Chamard-Heim, Caroline, 1971- (書かれたテキストへのコメンテーター), Melleray, Fabrice, 1975- (書かれたテキストへのコメンテーター), Yolka, Philippe, 1967- (書かれたテキストへのコメンテーター), Lesergent, Marie-Charlotte, 19..- (出版デイレクター)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : Dalloz DL 2018.
版:8e édition, 2018.
シリーズ:Codes Dalloz
主題:
注記: Autre contribution : Philippe Yolka (annotations, commentaires)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques 2018
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques, annoté et commenté, [France], 8e édition, Paris, Dalloz, 2018, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-18307-4

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