Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

Onzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public...

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Altres autors: Brenet, François, 1974- (Commentateur d'un texte écrit), Chamard-Heim, Caroline, 1971- (Commentateur d'un texte écrit), Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Yolka, Philippe, 19..- (Commentateur d'un texte écrit), Breil, Clémence (Director editorial)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz DL 2021.
Edició:11e édition, [2021].
Col·lecció:Codes Dalloz
Matèries:
Nota: Autre contribution : Philippe Yolka (commentaires)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques :, annoté et commenté
Code général de la propriété des personnes publiques 2021
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques, annoté & commenté, [France], 11e édition, 2021, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-21137-1

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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