Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

Dixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Brenet, François, 1974- (Commentateur d'un texte écrit), Chamard-Heim, Caroline, 1971- (Commentateur d'un texte écrit), Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Yolka, Philippe, 19..- (Commentateur d'un texte écrit), Breil, Clémence (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Dalloz DL 2020.
Udgivelse:10e édition, [2020-2021].
Serier:Codes Dalloz
Fag:
Kommentar: Autre contributeur : Philippe Yolka (annotations et commentaires)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques :, annoté et commenté
Code général de la propriété des personnes publiques 2020-2021
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques, annoté & commenté, [France], 10e édition, 2020, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-20217-1

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