Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté
Dixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public...
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| Collectivité auteur: | |
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| Autres auteurs: | , , , , |
| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris :
Dalloz
DL 2020.
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| Édition: | 10e édition, [2020-2021]. |
| Collection: | Codes Dalloz
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| Sujets: | |
| Note: |
Autre contributeur : Philippe Yolka (annotations et commentaires) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code général de la propriété des personnes publiques :, annoté et commenté Code général de la propriété des personnes publiques 2020-2021 |
| Edition sous un autre format: | • Code général de la propriété des personnes publiques, annoté & commenté, [France], 10e édition, 2020, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-20217-1 |
| Résumé: | Dixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les + de l'édition 2019 : L'édition 2019 est notamment à jour : Du décret du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé ; De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ; De l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ; Du décret du 26 juillet 2019 portant occupation des logements domaniaux du ministère de la défense . Et toujours : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels. - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android). |
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| Description: | Autre contributeur : Philippe Yolka (annotations et commentaires) |
| Description matérielle: | 1 vol. (XXXVII-1319 p.) ; 20 cm. |
| Bibliographie: | Bibliogr. p. [27]-49. Notes bibliogr. Table chronologique. Index |
| ISBN: | 9782247196753 (rel.) : |