Code de procédure administrative 2021

La 4ème de couv. indique : "Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trou...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis DL 2020.
Edició:5e édition, [Textes à jour au 26 mai 2020].
Col·lecció:[Les codes bleus]
Matèries:
Nota: La couv. porte en plus : "Code des relations entre le public et l'administration" et "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA"
L'ouvrage porte par erreur l'ISSN : 1622-6208
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de justice administrative
Code des relations entre le public et l'administration

Ítems similars