Code de procédure administrative 2020

Le texte officiel du Code de justice administrative et du Code de la relation entre le public et l'administration complété par des textes intéressant la procédure administrative dans un format poche et autorisé aux examens.

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Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: France (Autor)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : LexisNexis DL 2019.
Edición:4e édition, [Textes à jour au 22 mai 2019].
Colección:[Les codes bleus]
Materias:
Nota: La couv. porte en plus : "Code des relations entre le public et l'administration" et "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA, association des directeurs d'IEJ"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de justice administrative
Descripción
Sumario:Le texte officiel du Code de justice administrative et du Code de la relation entre le public et l'administration complété par des textes intéressant la procédure administrative dans un format poche et autorisé aux examens.
Notas:La couv. porte en plus : "Code des relations entre le public et l'administration" et "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA, association des directeurs d'IEJ"
Descripción Física:1 vol. (XXXV-414 p.) ; 19 cm.
Bibliografía:Index. Textes en annexes
ISBN:9782711031436 (br.) :