Code de procédure administrative 2019

Le texte officiel du Code de justice administrative et du Code de la relation entre le public et l'administration complété par des textes intéressant la procédure administrative dans un format poche et autorisé aux examens.

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Korporativní autor: France (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : LexisNexis DL 2018.
Vydání:3e édition, [Textes à jour au 1er juin 2018].
Edice:[Les codes bleus]
Témata:
Poznámka: La couv. porte en plus : "Code des relations entre le public et l'administration" et "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA, association des directeurs d'IEJ"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de justice administrative

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Magasin PS23929 Empruntable Dostupné