Loi Elan : aménagement, urbanisme, construction et logement : ce qui change en pratique : loi n˚2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO, 24 nov.)

La 4ème de couv. indique : "Fruit d'une large consultation et d'une volonté politique affirmée, la stratégie logement, présentée par le gouvernement, affichait des objectifs ambitieux : construite plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun, notamment les plus fragiles,...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
অন্যান্য লেখক: Cheruy, Laurent (Publishing director)
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Montrouge : Éditions législatives DL 2019.
বিষয়গুলি:
টীকা: Contient le texte intégral de la loi
ELAN = Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

অনুরূপ উপাদানগুলি