Procédures civiles d'exécution

La 4e de couverture indique :"Ce manuel est à jour des dernières réformes : les ordonnances relatives à la réforme du droit des contrats et à la recodification de la partie législative du Code de la consommation, les lois dites "J21", "Sapin 2" et la loi de finances rectific...

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שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Hoonakker, Philippe, 1959-
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Bruxelles : Bruylant DL 2018.
מהדורה:8e édition, [Année 2018-2019].
סדרה:Paradigme. Manuels
נושאים:
הערה: ISSN de la collection erroné : 2294-3323
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
תיאור
סיכום:La 4e de couverture indique :"Ce manuel est à jour des dernières réformes : les ordonnances relatives à la réforme du droit des contrats et à la recodification de la partie législative du Code de la consommation, les lois dites "J21", "Sapin 2" et la loi de finances rectificative pour 2017 ainsi que des décrets de procédure des 6 et 9 mai 2017. En plus des mesures d'exécution traditionnelles en matière mobilière et immobilière, il présente les trois saisies spéciales de créances monétaires en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : paiement direct de la pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur et opposition à tiers détenteur."
תאור פריט:ISSN de la collection erroné : 2294-3323
תיאור פיזי:1 vol. (524 p.) ; 24 cm.
קהל:Licence, master, concours
ביבליוגרפיה:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782390132196 (br.) :