Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution

Clair et précis, ce manuel est à jour des dernières réformes des années 2015 et 2016 : ordonnances relatives à la réforme du droit des contrats et à la recodification de la partie législative du Code de la consommation ainsi que les lois dites " Macron " et "J21". En plus des mes...

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書目詳細資料
主要作者: Hoonakker, Philippe, 1959-
格式: Livre papier
語言:Français
出版: Bruxelles : Bruylant DL 2017.
版:6e édition, [2016-2017].
叢編:Paradigme. Manuels
主題:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

持有資料詳情 Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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Magasin PS22609 Empruntable 可用