Le nouveau droit des contrats : en 22 fiches expliquées conformes à la réforme de la réforme

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue une réforme majeure du droit des obligations (350 articles du Code civil modifiés, validation ou clarification de la jurisprudence ou de la pratique ant...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Renault-Brahinsky, Corinne, 1970-
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Issy-les-Moulineaux : Gualino, une marque de Lextenso DL 2018.
Edisyon:À jour de la loi de ratification du 20 avril 2018.
Seri Bilgileri:Droit en poche
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Le nouveau droit des contrats :, en vingt-deux fiches expliquées conformes à la réforme de la réforme
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520 |a L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue une réforme majeure du droit des obligations (350 articles du Code civil modifiés, validation ou clarification de la jurisprudence ou de la pratique antérieure). La loi n° 2018-287 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016, promulguée le 20 avril 2018, entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Elle apporte un certain nombre de corrections au texte initial. En 22 fiches conformes à la réforme de la réforme, cet ouvrage présente de manière synthétique et complète le contenu des modifications apportées au Code civil ; il aidera le professionnel ainsi que l'étudiant à appréhender rapidement le contenu des nouvelles règles du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 
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