Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : commentaire article par article

L'ordonnance du 10 février 2016 introduit dans le Code civil 332 nouveaux articles. Elle refond entièrement la partie relative au contrat et crée deux titres, consacrés respectivement au régime général et à la preuve des obligations. Cette réforme, qui concerne tous les acteurs de l'économ...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Deshayes, Olivier, 1977-...., juriste
Další autoři: Genicon, Thomas, 1977- (Autor komentáře textu), Laithier, Yves-Marie, 1972- (Autor komentáře textu)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : LexisNexis DL 2016.
Témata:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Espace juridique livres 346.02 DES Empruntable Dostupné
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