Le nouveau droit des contrats : en 22 fiches expliquées conformes à la réforme de la réforme

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue une réforme majeure du droit des obligations (350 articles du Code civil modifiés, validation ou clarification de la jurisprudence ou de la pratique ant...

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Библиографические подробности
Главный автор: Renault-Brahinsky, Corinne, 1970-
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Issy-les-Moulineaux : Gualino, une marque de Lextenso DL 2018.
Редактирование:À jour de la loi de ratification du 20 avril 2018.
Серии:Droit en poche
Предметы:
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Variante du titre:Le nouveau droit des contrats :, en vingt-deux fiches expliquées conformes à la réforme de la réforme