Code de procédure administrative 2017

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de Justice administrative bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trouvent également les textes relatifs au...

Descripció completa

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis DL 2017.
Edició:2e édition [à jour au 1er juin 2017].
Col·lecció:[Les codes bleus]
Matèries:
Nota: La couv. porte en plus : "Code des relations entre le public et l'administration" et "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA, association des directeurs d'IEJ"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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