Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté

Les plus de l'édition 2017 : contient l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics ; à jour des derniers textes ains...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Corporate Author: France (Author)
Other Authors: Brenet, François, 1974-...., juriste (Commentator for written text), Chamard-Heim, Caroline, 1971- (Commentator for written text), Hourquebie, Fabrice, 1975- (Commentator for written text), Melleray, Fabrice, 1975- (Commentator for written text), Yolka, Philippe, 1967- (Commentator for written text), Lesergent, Marie-Charlotte (Publishing director)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : Dalloz DL 2017.
Edition:7e édition, [2017].
Series:Codes Dalloz
Subjects:
Note: Autres contributions : Fabrice Melleray, Philippe Yolka (annotations, commentaires)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques 2017
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques, [France], Édition 2017, Paris, Dalloz, 2017, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-17344-0
LEADER 03186nam a22003497a 4500
001 621068
008 170707t20172017xxe ||| |||| 00| 0 fre d
009 PPN202984923
020 |a 9782247168323 (rel.) :  |c 71 EUR 
024 |a 9782247168323 
041 0 |a fre 
082 |a 343.02 
084 |a JC (COD) 
110 1 |a France.  |4 aut 
240 1 0 |a Code général de la propriété des personnes publiques 2017 
245 1 0 |a Code général de la propriété des personnes publiques :  |b annoté et commenté   |c [France] ; [annotations et commentaires rédigés par François Brenet,... Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Hourquebie... et al.] ; [coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,...]. 
250 |a 7e édition, [2017]. 
260 |a Paris :  |b Dalloz,  |c DL 2017. 
300 |a 1 vol. (XXXVII-1175 p.) ;  |c 20 cm. 
490 0 |a Codes Dalloz 
500 |a Autres contributions : Fabrice Melleray, Philippe Yolka (annotations, commentaires) 
504 |a Bibliogr. p. [27]-45. Notes bibliogr. Table chronologique. Index 
520 |a Les plus de l'édition 2017 : contient l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics ; à jour des derniers textes ainsi que des réformes concernant le domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics ; riche commentaire explicatif ; nombreuses annotations de jurisprudence ; important appendice. Septième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Il est notamment à jour du décret du 25 aout 2016 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux, ainsi que de la réforme des dispositions relatives à l'outre-mer issue de l'ordonnance du 28 septembre 2016. Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. 
650 |a Domaine public  |z France  |x Codes (droit) 
700 1 |a Brenet, François,  |d 1974-....,  |c juriste.  |4 cwt 
700 1 |a Chamard-Heim, Caroline,  |d 1971-  |4 cwt 
700 1 |a Hourquebie, Fabrice,  |d 1975- .  |4 cwt 
700 1 |a Melleray, Fabrice,  |d 1975-  |4 cwt 
700 1 |a Yolka, Philippe,  |d 1967- .  |4 cwt 
700 1 |a Lesergent, Marie-Charlotte.  |4 pbd 
776 0 |0 202753573  |t Code général de la propriété des personnes publiques  |f [France]  |e Édition 2017  |c Paris  |n Dalloz  |d 2017  |s Codes Dalloz Professionnels  |z 978-2-247-17344-0 
997 |0 621068  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, G30-43g