Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution

Clair et précis, ce manuel est à jour des dernières réformes des années 2015 et 2016 : ordonnances relatives à la réforme du droit des contrats et à la recodification de la partie législative du Code de la consommation ainsi que les lois dites " Macron " et "J21". En plus des mes...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Hoonakker, Philippe, 1959-
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Bruxelles : Bruylant DL 2017.
Edizioa:6e édition, [2016-2017].
Saila:Paradigme. Manuels
Gaiak:
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