Code de procédure administrative 2016

La 4e de couverture indique :"Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative ainsi que ceux relatifs au Tribunal des conflits et à la question prioritaire de constitutionnalité. Il bénéficie d une table des matières et d un index alphab...

Descripció completa

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis DL 2016.
Edició:[1ère édition à jour au 1er juin 2016].
Matèries:
Nota: La couv. porte en plus : "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA, association des directeurs d'IEJ"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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