Code de procédure administrative 2016

La 4e de couverture indique :"Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative ainsi que ceux relatifs au Tribunal des conflits et à la question prioritaire de constitutionnalité. Il bénéficie d une table des matières et d un index alphab...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : LexisNexis DL 2016.
Udgivelse:[1ère édition à jour au 1er juin 2016].
Fag:
Kommentar: La couv. porte en plus : "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA, association des directeurs d'IEJ"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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