Les grands textes de procédure administrative contentieuse
Quel est le point commun entre un étranger assigné à résidence par un préfet parce qu'il se trouve être dans l'impossibilité de quitter le territoire français et une personne assignée à résidence par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence ? La possibili...
Enregistré dans:
| Autres auteurs: | |
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| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris :
Dalloz
2016.
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| Collection: | Grands textes
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| Sujets: | |
| Note: |
La couv. porte en plus : "Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets..." et "Autorisé à l'examen d'accès au CRFPA". |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Contient: | • Code de justice administrative |
| Edition sous un autre format: | • Les grands textes de procédure administrative contentieuse, textes présentés par Paul Cassia,..., Paris, Dalloz, 2016, Grands arrêts, 978-2-247-16558-2 |
| Résumé: | Quel est le point commun entre un étranger assigné à résidence par un préfet parce qu'il se trouve être dans l'impossibilité de quitter le territoire français et une personne assignée à résidence par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence ? La possibilité de se défendre en saisissant un tribunal administratif statuant en référé selon des voies de droit différentes : l'une ouverte par l'article L. 512-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Qu'est ce qui peut évoquer, dans les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, celles de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ? Le renvoi préjudiciel, praticable vers la juridiction administrative pour la première de ces dispositions et pouvant être utilisé par la juridiction administrative vers la Cour de justice de l'Union européenne par application de la seconde. L'ouvrage rassemble sous forme " brute ", c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. |
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| Description: | La couv. porte en plus : "Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets..." et "Autorisé à l'examen d'accès au CRFPA". |
| Description matérielle: | 1 vol. (XIV-704 p.) ; 21 cm. |
| ISBN: | 9782247165391 (br.) : |