Les grands textes de procédure administrative contentieuse

Quel est le point commun entre un étranger assigné à résidence par un préfet parce qu'il se trouve être dans l'impossibilité de quitter le territoire français et une personne assignée à résidence par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence ? La possibili...

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Dades bibliogràfiques
Altres autors: Cassia, Paul, 1972-...., juriste (Editor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz 2016.
Col·lecció:Grands textes
Matèries:
Nota: La couv. porte en plus : "Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets..." et "Autorisé à l'examen d'accès au CRFPA".
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Code de justice administrative
Edition sous un autre format:• Les grands textes de procédure administrative contentieuse, textes présentés par Paul Cassia,..., Paris, Dalloz, 2016, Grands arrêts, 978-2-247-16558-2

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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