La pratique de la saisie-contrefaçon

La pratique de la saisie-contrefaçon

La 4e de couverture indique : "Que doit faire un huissier de justice s'il reçoit une requête et une ordonnance au sein desquelles l'assistance de la force publique n'est pas expressément prévue ? Quelle doit être la ligne de conduite de l'huissier de justice instrumentaire l...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Suissa, Gérard
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Éd. juridiques et techniques 2013.
Series:Les Cahiers de l'ENP
Sujets:
Saisie-contrefaçon > France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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