L'étude des spécificités procédurales en matière de saisies contrefaçons (contribution à l'élaboration de principes directeurs)

Toutes les saisies contrefaçons permettent de rapporter la preuve des contrefaçons avant la saisine des juges du fond ce sont des mesures d'instruction in futurum. Elles ont toutefois précédé de deux siècles la consécration législative par l'article145 ncpc, des mesures d'instruction...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Bisson, Pascal
Andre forfattere: Benet, Alain (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: [Lieu de publication inconnu] : [éditeur inconnu] 1997.
Fag:
Kommentar: 1997ORLE0003
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:A Study of the procedural specificities of seizure of infringing articles. (a contribution to a discovery of guiding principles)

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detaljer om beholdninger fra Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Sted Klassifikationsnummer Type de prêt Status
ex. 2 Magasin TD Orléans 1997-4-1 et 2 Empruntable Tilgængelig
ex. 1 Magasin TD Orléans 1997-4-1 et 2 Empruntable Tilgængelig