Saisie-contrefaçon

Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (br...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Andre forfattere: Véron, Pierre, 1947- (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Dalloz impr. 2012, cop. 2012.
Udgivelse:3e édition, 2013-2014.
Serier:Dalloz référence
Fag:
Kommentar: La couv. porte en plus : "Brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, marques, dessins et modèles, obtentions végétales,..."
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Saisie-contrefaçon, sous la direction de Pierre Véron,..., 3e édition, 2013-2014, Paris, Dalloz, 2012, 978-2-247-09110-2

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detaljer om beholdninger fra Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Sted Klassifikationsnummer Type de prêt Status
Magasin PS21759 Empruntable Tilgængelig