La pratique de la saisie-contrefaçon

La 4e de couverture indique : "Que doit faire un huissier de justice s'il reçoit une requête et une ordonnance au sein desquelles l'assistance de la force publique n'est pas expressément prévue ? Quelle doit être la ligne de conduite de l'huissier de justice instrumentaire l...

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書目詳細資料
主要作者: Suissa, Gérard
格式: Livre papier
語言:Français
出版: Paris : Éd. juridiques et techniques 2013.
叢編:Les Cahiers de l'ENP
主題:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

持有資料詳情 Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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Magasin PS21757 Empruntable 可用