La pratique de la saisie-contrefaçon

La 4e de couverture indique : "Que doit faire un huissier de justice s'il reçoit une requête et une ordonnance au sein desquelles l'assistance de la force publique n'est pas expressément prévue ? Quelle doit être la ligne de conduite de l'huissier de justice instrumentaire l...

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Main Author: Suissa, Gérard
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : Éd. juridiques et techniques 2013.
Series:Les Cahiers de l'ENP
Subjects:
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520 |a La 4e de couverture indique : "Que doit faire un huissier de justice s'il reçoit une requête et une ordonnance au sein desquelles l'assistance de la force publique n'est pas expressément prévue ? Quelle doit être la ligne de conduite de l'huissier de justice instrumentaire lorsqu'il se fait accompagner d'experts ? Si l'huissier de justice suspend ses opérations pour se rendre dans un autre lieu, à quel moment doit-il signifier son procès-verbal ? Autant d'interrogation auxquelles le professionnel du droit se trouve confronté au quotidien, dans l'exercice de ses fonctions, ou que suscite plus généralement l'étude de la pratique de la saisie-contrefaçon. Ce quatrième volume des Cahiers de l'ENP conserve cette présentation qui fait l'originalité de la collection, à savoir la mise en évidence des questions pratiques afin de permettre au lecteur un accès rapide aux solutions proposées. Pratique, synthètique et pragmatique, cet ouvrage s'adresse à tous les professionnels du droit qui rencontreront cette procédure originale dans l'exercice de leur activité ainsi qu'aux étudiants qui veulent l'aborder sous un angle résolument pratique". 
650 |a Saisie-contrefaçon  |z France 
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