Le pouvoir disciplinaire de l'administration sur les usagers des services publics

Appréhendé par la doctrine dominante par les notions d' usage et de prestation, l' usager du service public est mal défini en droit administratif français. Par une analyse institutionnelle, cette thèse se propose de le décrypter sous l' angle du pouvoir disciplinaire. Á la fois répres...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Massat, Éric, 1969-
Kolejni autorzy: Mazères, Jean-Arnaud, 1936- (Promotor doktoranta)
Format: Thèse et Mémoire papier
Język:Français
Wydane: [S.l.] : [s.n.] 2002.
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: Publication autorisée par le jury
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Variante du titre:The disciplinary power of the administration upon the users of public services

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