Le pouvoir disciplinaire de l'administration sur les usagers des services publics
Appréhendé par la doctrine dominante par les notions d' usage et de prestation, l' usager du service public est mal défini en droit administratif français. Par une analyse institutionnelle, cette thèse se propose de le décrypter sous l' angle du pouvoir disciplinaire. Á la fois répres...
Zapisane w:
| 1. autor: | Massat, Éric, 1969- |
|---|---|
| Kolejni autorzy: | Mazères, Jean-Arnaud, 1936- (Promotor doktoranta) |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Język: | Français |
| Wydane: |
[S.l.] :
[s.n.]
2002.
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| Hasła przedmiotowe: | |
| Komentarz: |
Publication autorisée par le jury |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | The disciplinary power of the administration upon the users of public services |
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