Le pouvoir disciplinaire de l'administration sur les usagers des services publics

Appréhendé par la doctrine dominante par les notions d' usage et de prestation, l' usager du service public est mal défini en droit administratif français. Par une analyse institutionnelle, cette thèse se propose de le décrypter sous l' angle du pouvoir disciplinaire. Á la fois répres...

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書誌詳細
第一著者: Massat, Éric, 1969-
その他の著者: Mazères, Jean-Arnaud, 1936- (論文の指導者)
フォーマット: Thèse et Mémoire papier
言語:Français
出版事項: [S.l.] : [s.n.] 2002.
主題:
注記: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The disciplinary power of the administration upon the users of public services
その他の書誌記述
要約:Appréhendé par la doctrine dominante par les notions d' usage et de prestation, l' usager du service public est mal défini en droit administratif français. Par une analyse institutionnelle, cette thèse se propose de le décrypter sous l' angle du pouvoir disciplinaire. Á la fois répressif et disciplinarisant, le pouvoir disciplinaire de l' administration permet de donner une certaine unité conceptuelle aux multiples usagers des services publics.
Grapsed by the doctrine with the concept of usage and allowance, the user of the public service is inconvently defined in the French administrative law. The proposal of this thesis is to analyse him from an administrative disciplinary power point of view which is at the same time repressive and constructive. The disciplanary power gives thus a conceptual unity to the multiple user of the public service.
記述事項:Publication autorisée par le jury
物理的記述:2 vol. (818 p.) ; 30 cm.
書誌:Bibliogr. p. 699-788. Index