Le pouvoir disciplinaire de l'administration sur les usagers des services publics

Appréhendé par la doctrine dominante par les notions d' usage et de prestation, l' usager du service public est mal défini en droit administratif français. Par une analyse institutionnelle, cette thèse se propose de le décrypter sous l' angle du pouvoir disciplinaire. Á la fois répres...

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書誌詳細
第一著者: Massat, Éric, 1969-
その他の著者: Mazères, Jean-Arnaud, 1936- (論文の指導者)
フォーマット: Thèse et Mémoire papier
言語:Français
出版事項: [S.l.] : [s.n.] 2002.
主題:
注記: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The disciplinary power of the administration upon the users of public services

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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