Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution

Clair et précis, ce manuel est à jour du Codes des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1er juin 2012. En plus des mesures d'exécution traditionnelles en matière mobilière et immobilière, il présente les saisies spéciales de créances monétaires (paiement direct de la pension...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Hoonakker, Philippe, 1959-
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Bruxelles : Larcier DL 2013, cop. 2012.
Edició:2e édition, à jour du Code des procédures civiles d'exécution entré en vigueur au 1er juin 2012.
Col·lecció:Collection Paradigme. Manuel
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