Le procès constitutionnel

Le nouvel article 61-I de la Constitution introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui ouvre pour une partie à un procès le droit de contester la constitutionnalité de dispositions d'une loi promulguée marque une avancée certaine pour l'Etat de droit. Au-delà des effets at...

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Библиографические подробности
Главный автор: Jan, Pascal, 1967-
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : LGDJ-Lextenso éditions DL 2010.
Редактирование:2e édition, [à jour des textes sur la question prioritaire de constitutionnalité].
Серии:Systèmes. Droit
Предметы:
Примечание: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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