Le procès constitutionnel
Le nouvel article 61-I de la Constitution introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui ouvre pour une partie à un procès le droit de contester la constitutionnalité de dispositions d'une loi promulguée marque une avancée certaine pour l'Etat de droit. Au-delà des effets at...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Livre papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Paris :
LGDJ-Lextenso éditions
DL 2010.
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| Udgivelse: | 2e édition, [à jour des textes sur la question prioritaire de constitutionnalité]. |
| Serier: | Systèmes. Droit
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| Fag: | |
| Kommentar: |
LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Summary: | Le nouvel article 61-I de la Constitution introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui ouvre pour une partie à un procès le droit de contester la constitutionnalité de dispositions d'une loi promulguée marque une avancée certaine pour l'Etat de droit. Au-delà des effets attendus - créer un lien direct entre les individus et la Constitution, purger l'ordre constitutionnel des dispositions législatives inconstitutionnelles et assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne -, la question prioritaire de constitutionnalité consacrée par la loi organique du 10 décembre 2009 conduira le juge constitutionnel à adopter les principales règles du procès ordinaire (règlement intérieur QPC du 4 février 2010). Jusqu'à cette réforme, parler de " procès constitutionnel " pouvait paraître étrange. Pourtant, comme le procès administratif traite de la procédure suivie devant les juridictions administratives, le procès constitutionnel aborde la procédure suivie devant le juge constitutionnel |
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| Emne beskrivelse: | LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence |
| Fysisk beskrivelse: | 1 volume (233 pages) ; 21 cm. |
| Bibliografi: | Bibliographie p. 223-224. Notes bibliographiques. Index |
| ISBN: | 9782275033983 (br.) : |
| ISSN: | 0987-9927 |