Le procès constitutionnel

Le nouvel article 61-I de la Constitution introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui ouvre pour une partie à un procès le droit de contester la constitutionnalité de dispositions d'une loi promulguée marque une avancée certaine pour l'Etat de droit. Au-delà des effets at...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Jan, Pascal, 1967-
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : LGDJ-Lextenso éditions DL 2010.
Edizione:2e édition, [à jour des textes sur la question prioritaire de constitutionnalité].
Serie:Systèmes. Droit
Soggetti:
Nota: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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