Le procès constitutionnel

Le nouvel article 61-I de la Constitution introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui ouvre pour une partie à un procès le droit de contester la constitutionnalité de dispositions d'une loi promulguée marque une avancée certaine pour l'Etat de droit. Au-delà des effets at...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Jan, Pascal, 1967-
Fformat: Livre papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Paris : LGDJ-Lextenso éditions DL 2010.
Rhifyn:2e édition, [à jour des textes sur la question prioritaire de constitutionnalité].
Cyfres:Systèmes. Droit
Pynciau:
Nodyn: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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