Le procès constitutionnel

Le nouvel article 61-I de la Constitution introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui ouvre pour une partie à un procès le droit de contester la constitutionnalité de dispositions d'une loi promulguée marque une avancée certaine pour l'Etat de droit. Au-delà des effets at...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Jan, Pascal, 1967-
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : LGDJ-Lextenso éditions DL 2010.
Édition:2e édition, [à jour des textes sur la question prioritaire de constitutionnalité].
Collection:Systèmes. Droit
Sujets:
Note: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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504 |a Bibliographie p. 223-224. Notes bibliographiques. Index 
520 |a Le nouvel article 61-I de la Constitution introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui ouvre pour une partie à un procès le droit de contester la constitutionnalité de dispositions d'une loi promulguée marque une avancée certaine pour l'Etat de droit. Au-delà des effets attendus - créer un lien direct entre les individus et la Constitution, purger l'ordre constitutionnel des dispositions législatives inconstitutionnelles et assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne -, la question prioritaire de constitutionnalité consacrée par la loi organique du 10 décembre 2009 conduira le juge constitutionnel à adopter les principales règles du procès ordinaire (règlement intérieur QPC du 4 février 2010). Jusqu'à cette réforme, parler de " procès constitutionnel " pouvait paraître étrange. Pourtant, comme le procès administratif traite de la procédure suivie devant les juridictions administratives, le procès constitutionnel aborde la procédure suivie devant le juge constitutionnel 
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650 |a Recours constitutionnels  |z France 
650 |a Cours constitutionnelles  |z France 
650 |a Contentieux constitutionnel  |z France 
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