Droit et pratique des procédures collectives

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Le Corre, Pierre-Michel, 1958-
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Dalloz 2009.
Udgivelse:5e édition, [2010-2011].
Serier:Dalloz action
Fag:
Kommentar: La couv. porte en plus : "Application de la loi dans le temps-réglement communautaire. Prévention - Réglement amiable et conciliation. Ouverture de la procédure. Organes juridictionnels et non juridictionnels - Voies de recours. Période d'observation : continuation des contrats - Créanciers postérieurs. Plan de continuation, de redressement de sauvegarde ou de cession - Liquidation judiciaire. Créanciers antérieurs - Salariés. Obligé réel - Caution - Codébiteur - Garant - Conjoint. Actif : Détermination et recomposition - Revendication et restitution - Nullité de la période suspecte - Action en responsabilité contre des tiers. Sanctions civiles et pénales"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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