Droit et pratique des procédures collectives

Cet ouvrage contient une étude très approfondie du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, celle du 12 mars 2014 et celle du 15 septembre 2021. Il est à jour au 1er septembre 2022 et intègre la réforme du statut de l...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Le Corre, Pierre-Michel, 1958-
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Paris : Dalloz DL 2022.
Edizioa:12e édition, [2023-2024].
Saila:Dalloz action
Gaiak:
Oharra: La couv. porte en plus : "0 Application de la loi dans le temps - Règlement de l'Union européenne ; 1 Prévention - Mandat ad hoc - Règlement amiable et conciliation ; 2 Ouverture de la procédure ; 3 Organes juridictionnels et non juridictionnels - Voies de recours ; 4 Période d'observation : continuation des contrats, créanciers postérieurs ; 5 Plan de continuation, de redressement, de sauvegarde ou de cession - Liquidation - Rétablissement professionnel ; 6 Créanciers antérieurs - Salariés ; 7 Obligé réel - Caution - Codébiteur - Garant - Conjoint ; 8 Actif : détermination et recomposition, revendication et restitution, nullité de la période suspecte, action en responsabilité contre les tiers ; 9 Sanctions civiles et pénales"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Droit et pratique des procédures collectives :, 2023-2024

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Aleari buruzko argibideak Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Kokapena Sailkapena Type de prêt Egoera
Espace juridique livres 346.078 LEC Empruntable Eskuragarri
Espace juridique livres 346.078 LEC Empruntable Eskuragarri
Espace juridique livres 346.078 LEC Empruntable Eskuragarri
Espace juridique livres 346.078 LEC Empruntable Eskuragarri
Espace juridique livres 346.078 LEC Empruntable Eskuragarri