Droit et pratique des procédures collectives

L'ouvrage le plus complet sur le droit des procédures collectives. Cet ouvrage contient une étude très approfondie du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, celle du 12 mars 2014 et celle du 15 septembre 2021....

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Le Corre, Pierre-Michel, 1958-
स्वरूप: Livre papier
भाषा:Français
प्रकाशित: Paris : Dalloz 2024.
संस्करण:13e édition, [2025-2026], Septembre 2024.
श्रृंखला:Dalloz action
विषय:
टिप्पणी: La couverture porte en plus : "0 Application de la loi dans le temps - Règlement de l'Union européenne ; 1 Prévention - Mandat ad hoc - Règlement amiable et conciliation ; 2 Ouverture de la procédure ; 3 Organes juridictionnels et non juridictionnels - Voies de recours ; 4 Période d'observation : continuation des contrats, créanciers postérieurs ; 5 Plan de continuation, de redressement, de sauvegarde ou de cession - Liquidation - Rétablissement professionnel ; 6 Créanciers antérieurs - Salariés ; 7 Obligé réel - Caution - Codébiteur - Garant - Conjoint ; 8 Actif : détermination et recomposition, revendication et restitution, nullité de la période suspecte, action en responsabilité contre les tiers ; 9 Sanctions civiles et pénales"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Droit et pratique des procédures collectives :, 2025-2026

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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