Droit et pratique des procédures collectives

La 4e de couverture indique : " Cette septième édition propose une étude très approfondie du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 et est à jour des textes les plus récents intéressant la matière. Elle conserve...

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Tác giả chính: Le Corre, Pierre-Michel, 1958-
Định dạng: Livre papier
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: Paris : Dalloz DL 2013.
Phiên bản:7e édition, [2013-2014].
Loạt:Dalloz action
Những chủ đề:
Chú thích: La couv. porte en plus : "0 Application de la loi dans le temps, règlement communautaire ; 1 Prévention, réglement amiable et conciliation ; 2 Ouverture de la procédure ; 3 Organes juridictionnels et non juridictionnels - Voies de recours ; 4 Période d'observation : continuation des contrats, créanciers postérieurs ; 5 Plan de continuation, de redressement, de sauvegarde ou de cession, liquidation judiciaire ; 6 Créanciers antérieurs, salariés ; 7 Obligé réel - Caution - Codébiteur - Garant - Conjoint ; 8 Actif : détermination et recomposition, revendication et restitution, nullité de la période suspecte, action en responsabilité contre les tiers ; 9 Sanctions civiles et pénales"
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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