Droit et pratique des procédures collectives
Gardado en:
| Autor Principal: | |
|---|---|
| Formato: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Paris :
Dalloz
2009.
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| Edición: | 5e édition, [2010-2011]. |
| Series: | Dalloz action
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| Sujets: | |
| Nota: |
La couv. porte en plus : "Application de la loi dans le temps-réglement communautaire. Prévention - Réglement amiable et conciliation. Ouverture de la procédure. Organes juridictionnels et non juridictionnels - Voies de recours. Période d'observation : continuation des contrats - Créanciers postérieurs. Plan de continuation, de redressement de sauvegarde ou de cession - Liquidation judiciaire. Créanciers antérieurs - Salariés. Obligé réel - Caution - Codébiteur - Garant - Conjoint. Actif : Détermination et recomposition - Revendication et restitution - Nullité de la période suspecte - Action en responsabilité contre des tiers. Sanctions civiles et pénales" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| descrición da copia: | La couv. porte en plus : "Application de la loi dans le temps-réglement communautaire. Prévention - Réglement amiable et conciliation. Ouverture de la procédure. Organes juridictionnels et non juridictionnels - Voies de recours. Période d'observation : continuation des contrats - Créanciers postérieurs. Plan de continuation, de redressement de sauvegarde ou de cession - Liquidation judiciaire. Créanciers antérieurs - Salariés. Obligé réel - Caution - Codébiteur - Garant - Conjoint. Actif : Détermination et recomposition - Revendication et restitution - Nullité de la période suspecte - Action en responsabilité contre des tiers. Sanctions civiles et pénales" |
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| Descrición Física: | 1 vol. (XXXIX-2332 p.) ; 26 cm. |
| Bibliografía: | Bibliogr. p. [8]-10. Index |
| ISBN: | 9782247086276 (rel.) : |