Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif : étude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français
Aujourd'hui en France, le contentieux des normes générales se décline en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces voies de droit s'analys...
Sparad:
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| Materialtyp: | Thèse et Mémoire papier |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
Le Kremlin-Bicêtre :
mare & martin
DL 2023.
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| Serie: | Bibliothèque des thèses. Droit public
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| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif, Etude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français, Maxime Charité, 2019 |